Glossaire

Abri fiscal

Placement qui offre une épargne fiscale pouvant prendre la forme de déductions immédiates, de crédits ou d'un report du revenu.

Accident

Évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime, ayant pour elle des conséquences matérielles et/ou physiques.

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou inversement.

Acte

Définit une spécificité médicale, un soin.

Actif

Tout ce qui appartient ou est dû à une société ou à un individu (argent, valeurs mobilières, équipement et immeubles).

Action

Certificat représentant la possession d'une partie d'une société, ainsi que le droit de participer aux bénéfices et à l'actif de la société.

Catégorie d'actions qui donne droit à ses propriétaires à une valeur déclarée par action en cas de liquidation (après le remboursement des détenteurs d’obligations) et à un dividende fixe payé avant les actions ordinaires de la société. Les actions privilégiées ne sont assorties de droits de vote que lorsqu'un nombre déterminé de dividendes n'a pas été payé. Les actions privilégiées sont généralement considérées comme des placements à revenu.

Administrateur

Personne nommée par la cour pour administrer la succession lorsqu'il n'y a pas de testament, lorsque le testament ne désigne aucun exécuteur testamentaire, ou lorsque tous les exécuteurs testamentaires désignés sont décédés ou ne sont pas disposés à agir. Également appelé « représentant personnel » ou « représentant successoral ».

Agent général d'assurances

L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurances. Il engage celle-ci :

• en vendant des contrats d'assurance à ses clients ;
• en recevant le paiement des cotisations d'assurance et aussi les déclarations de sinistre ;
• en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre.

AIS

Actes infirmiers de soins applicables aux séances de soins et aux gardes au domicile des malades. Aucun acte n'a de dépassement d'honoraires.

Affectation longue durée

Affection entraînant une prise en charge totale des soins liés à la maladie par la Sécurité Sociale .

Aliénation

Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat.

L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Analyse

Acte pratiqué par un laboratoire suite à une ordonnance d’un médecin.

Aucun acte n'a de dépassement d'honoraires. Les actes sont codifiés par des "lettres clés" (B, KB, PB, TB) en fonction du type d'acte réalisé.

Multipliés par la valeur de la lettre clé, on obtient le montant des frais engagés. Il peut exister quelques examens hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. S'il s'agit d'une pathologie inhabituelle ou d'une évolution technologique, la prise en charge peut se faire après une demande d'entente préalable à la Sécurité Sociale.

Les prélèvements effectués d'urgence, la nuit, le dimanche ou un jour férié au domicile du malade, entraînent l'application d'honoraires majorés d'indemnités de déplacement (forfaitaires ou kilométriques).

AMK

Actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute au cabinet ou au domicile du malade.

AMC

Actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute dans une structure de soins ou un établissement.

AMI

Actes pratiqués par l’infirmier ou l’infirmière, à l’exception des actes infirmiers de soins qui donnent lieu à l’application de la lettre clé AIS.

AMP

Actes pratiqués par le pédicure.

AMO

Actes pratiqués par l’orthophoniste.

AMY

Actes pratiqués par l’aide orthoptiste.

Assistance

Aide en nature ou espèces fournie au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté.

Assurance (société)

Il existe deux types de sociétés régies par le code des assurances:
- Société anonyme dont les actionnaires ne sont pas les assurés.
- Société d'assurance mutuelle qui est à but non lucratif et qui est régie par le code des assurances dont les sociétaires (assurés) participent aux décisions par le biais de l'Assemblée Générale.

Assurance maladie obligatoire

Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou une partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

Assurance santé

Ce terme désigne la prise en charge des dépenses de santé complémentairement aux organismes de Sécurité Sociale obligatoires.
On l’utilise de manière générique quelque soit le type d’organisme assureur (mutuelle, mutuelle d’assurance, institution de prévoyance, assurance). 

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail...
En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré.
En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.
L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.

Audioprothèse

Aide  mécanique à l’audition pour les personnes qui ont des déficiences auditives. 
Les audioprothèses ne sont prises en charge par les organismes sociaux que si elles sont agréées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il faut noter que le TC (Tarif de Convention qui sert de base de remboursement aux organismes sociaux) pour les - de 16 ans est variable en fonction du type de matériel. Pour les + de 16 ans, il est fixé à 199,71 Euros quelque soit le modèle et le prix de vente.
Dans tous les cas, le taux de pris en charge par la Sécurité Sociale est de 65% du TC.

Autogéré

Se dit généralement d'un compte de placement géré par un client, sans aucune assistance externe. Les comptes autogérés ont accès à tous les produits et services traditionnels de placement, mais pour moins de frais.

Auxiliaires médicaux

Sous le vocable "auxiliaires médicaux" sont regroupés kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, orthophonistes, orthoptistes. Ils ont tous le même taux de remboursement et ne pratiquent en général pas le dépassement d'honoraires.
On peut noter que les pédicures (qui sont considérés comme des auxiliaires médicaux) sont rarement pris en charge par la Sécurité Sociale.
Les actes de chaque "type d'auxiliaire" sont codifiés par des "lettres clés" (ANK, AMC, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY). Multipliés par la valeur de la lettre clé, on obtient le montant des frais engagés.
A l'occasion de soins effectués au domicile du patient, en plus des actes facturés s’ajoutent des indemnités de déplacement (forfaitaires ou kilométriques), des majorations de nuit, de week-end ou d'urgence. Le taux de remboursement reste le même pour toutes les dépenses engagées.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.
La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

• si l'assuré demande une extension de garantie ;
• s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
• s'il change d'adresse.

Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Conseils pratiques

• Si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents du contrat.

Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie, par exemple, le contrat de remplacement n'aura pas la même tarification et peut-être pas la même durée.

Avis d’échéance

Voir échéance

Ayants droit

Sont Ayants droit, les membres de la famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge...) qui ne sont pas assurés sociaux à titre personnel.

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Bénéficiaire

Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur.
Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la " victime " (en assurance de responsabilité civile).

Conseil pratique
Assurance vie : vérifiez si les dispositions particulières mentionnent un ou plusieurs bénéficiaires, ou encore la formule " mes ayants droit ". Auxquels cas, les capitaux versés par l'assurance seront, en principe, exempts de droits de succession.

Bon de capitalisation

Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.

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C

Lettre clé désignant une consultation au cabinet par le médecin omnipraticien, le chirurgien-dentiste omnipraticien ou la sage femme.

Chambre particulière

Lors d’une hospitalisation, le patient peut demander d’être dans une chambre particulière.
Le coût de la chambre particulière dépend de chaque établissement (entre 22,87 et 53,36 euros la nuit) et des disponibilités le jour de l'hospitalisation.
Il n'existe ni Tarif de Convention et ni prise en charge par les organismes obligatoires.

CNPSY

Consultation au cabinet par le médecin neuropsychiatre qualifié, psychiatre qualifié ou neurologue qualifié.

CMU

Couverture Maladie Universelle
Depuis le 1 er Janvier 2000, toute personne résidant en France régulièrement et de façon stable bénéficie de la Sécurité Sociale pour le remboursement de ses dépenses de santé.
Les personnes ayant des revenus faibles ont accès à une couverture maladie complémentaire, même si la personne bénéficie déjà d'une complémentaire.

Code acte
(appelé aussi lettre clé)

Renseignement spécifique présent sur votre feuille de remboursement de la Sécurité Sociale qui précise la nature des soins par un code lettre  (ex : C = Consultation).

Collège

Ensemble de salariés d’une entreprise reliés entre eux par un lien objectif (statut, ancienneté...)

Complémentaire santé

Contrat d’assurances permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément du régime obligatoire

Conditions

Voir contrat

Conseillé en placement

Personne employée par un courtier en valeurs mobilières, qui offre des conseils de placement à des clients et qui exécute pour leur compte des opérations portant sur des valeurs mobilières et sur d'autres produits de placement. Les conseillers en placement doivent avoir des qualifications résultant d'une formation appropriée, suivre certaines règles et certains règlements, et être inscrits par la commission des valeurs mobilières de la province dans laquelle ils travaillent.

Conseillé en valeurs

Un spécialiste du secteur des placements qui reçoit des honoraires pour fournir des conseils et des études à des investisseurs disposant de comptes à volume élevé.

Consultation

Acte pratiqué par un professionnel dans son cabinet ou dans un lieu qui n’est pas le domicile du patient.
Les tarifs pratiqués au cabinet ou lors de visites au domicile du patient sont soit les Tarifs de Convention (TC) soit des dépassements d'honoraires propres à chacun. On rencontre ces dépassements le plus souvent chez les spécialistes.
Dans tous les cas, la base de remboursement de la Sécurité Sociale reste le Tarif de Convention (TC).

Contrat

Le contrat d'assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l'assurance par :

• des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre " Conventions spéciales " ;
• des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Conseils pratiques

• Vous avez le droit d'exiger une note d'information ou un spécimen du contrat avant de signer, afin de les lire tranquillement chez vous.
• Notez les numéros de vos contrats avant de partir en vacances ou en voyage. En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux pour le vol).

Rappelez le numéro de contrat dans toute correspondance adressée à votre assureur.

Contrat en unités de compte

Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.

Contrat à cotisations périodiques

Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à cotisation unique

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à versements libres

Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

Conventionné

Acte médical ou chirurgical reconnu par la Sécurité Sociale et donc remboursé par celle-ci selon un pourcentage déjà établi.
Se dit aussi d’un praticien qui a signé une convention avec la Sécurité Sociale concernant le montant des honoraires qu’il appliquera à ses patients.

Cotisation

Somme dont le paiement ouvre droit aux garanties de l'assurance complémentaire maladie et éventuellement des services proposés.

Couverture

Niveau de remboursement de votre garantie complémentaire santé.

CSA

Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié 

CSK

Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et en médecine des affections vasculaires.

Cures

Traitement dans une station thermale.
Si l'hébergement se fait dans un établissement agréé, seuls le forfait hospitalier et les autres frais restent à charge. Sinon tous les frais de repas et d'hébergement sont à la charge du curiste.
Les honoraires sont remboursés aux même taux que lors de consultation au cabinet. Dans le cas d’une cure prescrite, pour obtenir la prise en charge par les organismes obligatoires, il faut demander une prise en charge avant le début de la cure.
Les organismes complémentaires interviennent pour couvrir les frais qui ne sont pas pris en charge. Il peut s'agir de frais de location de télévision, de déplacement, de téléphone…

Cytologie

Partie de la biologie qui étudie la structure et les fonctions de la cellule vivante.

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D

Actes dentaires autres que l’orthopédie dento-faciale et l’obturation dentaire

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).

Dentaires soins

Il existe très peu de dépassement d'honoraires dans les soins.

Dépassement d’honoraires (DP)

C’est la somme qu’un praticien peut demander au patient de payer au-delà du Tarif de Convention (TC) ou du Tarif de Responsabilité (TR)

Diversification

Répartition des placements visant à réduire le risque, par l'achat de titres différents provenant d'une variété de sociétés, d’entreprises, d’emplacements ou de gouvernements.

Documents contractuels

Documents définissant les droits et les obligations des personnes assurées. Ils varient, dans la forme, en fonction de l'organisme de protection complémentaire.
En général :
  pour une mutuelle : les statuts, le contrat
  pour une institution de prévoyance : le règlement ou le contrat
  pour une société d'assurance : le contrat ou la police

Dommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que :

• la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
• l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
• la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :

• frais médicaux ;
• gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
• séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
• traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
• douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ;
• impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ;
• souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Doppler

Examen permettant de mesurer la vitesse de circulation du sang par vélocimétrie (effet Doppler).

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...).
Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire

La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

RA

Faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.

Durée ferme sans tacite reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages ").

Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990.

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Echéance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat
Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.
Vous achetez une voiture le 23 juin. Vous souscrivez un contrat qui entre en vigueur le jour même. L'anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat devront être payées, par exemple, le 1er juillet, échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.

Avis d’échéance

Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Echographie

Méthode d'exploration médicale utilisant la réflexion des ultrasons par les structures organiques.

Enoncé de politique de placement

L'énoncé de politique de placement est le fondement de votre stratégie de placement. Il définit votre situation financière courante, ce que vous espérez obtenir dans l'avenir, et votre attitude à l'égard du risque. Il vous assure que votre actif sera géré prudemment, conformément aux buts et aux objectifs que vous avez exprimés.

Epargne

Part du revenu qui n’est pas consacrée à la consommation. Gestion où les dépenses sont maintenues à un niveau inférieur aux recettes en vue de constituer des réserves.

Etablissements spécialisés

Il s'agit d'établissements autres que les hôpitaux et cliniques qui reçoivent des patients dans le cadre d'un traitement médical ou thérapeutique (établissement psychiatrique, sanatorium, maison de repos et de convalescence, maison d'enfant à caractère sanitaire, institut médico-pédagogiques, centre de rééducation...)

Exclusion

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance.

Des exclusions imposées par la loi :

• les amendes ;
• les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d'assurances, par exemple :

• en assurance dégât des eaux : dommages dus à l'humidité ou à la condensation ;
• en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise

avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable : un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire : la société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d'assurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Conseil pratique
Vérifiez que votre contrat comprend une garantie " honoraires d'expert " pour couvrir les honoraires de l'expert choisi par vous-même.

L'expertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant surcotisation.
Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

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Feuille de remboursement Sécurité Sociale

Document fourni par votre caisse de Sécurité Sociale et qui récapitule les frais que vous avez engagés et la part de remboursement de cet organisme social.

Flux nets de placements

Différence entre l'encours des placements en fin d'exercice et l'encours à la fin de l'exercice précédent. Elle correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations.

Fonds communs de placement

Ces fonds de placement ouverts ne sont pas inscrits en bourse et sont émis par des sociétés qui utilisent leur capital pour investir dans d'autres sociétés. Les fonds communs de placement vendent leurs propres nouvelles actions aux investisseurs et rachètent leurs actions plus anciennes. Le capital n'est pas fixe et les actions sont normalement émises à mesure que les gens en demandent.

Fonds social
ou de solidarité

Fonds que certains organismes complémentaires utilisent pour intervenir de manière exceptionnelle dans le cadre de difficultés financières déterminées selon des critères économiques et familiaux.

Forfait journalier

Part du prix de journée qui n'est jamais prise en charge par la Sécurité Sociale. Le forfait journalier est en totalité à la charge de l'assuré social. Le montant est fixé par arrêté. Il est de 10,67 euros par jour au 1/1/2000 .

Frais réels

Dépense réelle engagée. Les remboursements des organismes obligatoires plus ceux complémentaires ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réels.

Frais d’obsèques

Les frais d'obsèques varient suivant les prestations servies et ne sont jamais pris en charge par la Sécurité Sociale.
Les coûts peuvent varier de 3 048,98 à 5 335,72 euros.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré.
L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Exemple : un automobiliste assuré pour les dommages à sa voiture a une franchise de 150 euros. Sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise. En revanche, si après un accident le montant de la réparation est de 610 euros, il recevra 460 euros.

Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
Les sociétés d'assurances appliquent souvent une franchise aux garanties " dommages ". La garantie " catastrophes naturelles ", légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.

Les différentes sortes de franchise :

• la franchise simple ou relative : l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise ;
• la franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages ;

la franchise proportionnelle : des sociétés d'assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

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Gain ou perte en capital

Bénéfice ou perte résultant de la vente de certains titres classés comme actif financier en vertu de la législation fédérale de l'impôt sur le revenu. Cela comprend les actions et d'autres placements, dont les biens de placement.

Garanties

Ensemble d'actes pris en charge lors de la souscription au contrat de couverture du risque maladie.

Gestion de portefeuille

Processus de gestion d'argent, comprenant les placements, la budgétisation et la gestion des relations bancaires et des impôts.

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Honoraires

Somme versée au praticien suite à une consultation au cabinet ou un visite au domicile. Cette somme est aussi appelée frais réels.

Horizon temporelle

L'horizon temporel désigne la durée prévue de vos placements. Votre horizon temporel détermine les types de placements qui conviennent à votre portefeuille. Plus l'horizon temporel est court, moins les placements en actions, ou dans toute autre catégorie de valeur à forte variation de rendement, conviennent. Inversement, plus l'horizon temporel est éloigné et plus l'investisseur peut accepter une variation élevée des rendements et donc une plus forte proportion d'actions dans ses placements.

Hospitalisation

Les tarifs journaliers appliqués dépendent du type d'hospitalisation (médicale ou chirurgicale) et du temps d'hospitalisation (hospitalisation complète avec au moins une nuitée, hospitalisation incomplète sans nuitée, hospitalisation à domicile).
A cela se rajoute le forfait hospitalier, la chambre particulière, éventuellement le lit d'accompagnement, la location d'une télévision, et quelquefois des dépassements d'honoraires.
Les actes de chirurgie (K) sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale quand le "K" (lettre clé) est supérieur à 50 (99% des cas). En multipliant par la valeur de la lettre clé, on obtient le coût de l'hospitalisation.

Incapacité

Incapacité permanente : voir Invalidité

L'incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d'interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime.

Indemnité d’assurance

correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.

Indemnités journalières

Indemnisation versée par la Sécurité Sociale lors d'un arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. Ces indemnités journalières équivalent à 50% du gain journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Elles ne sont versées qu'à compter du 4ème jour d'arrêt de travail, les trois premiers jours constituant le "délai de carence".

Indemnité forfaitaire de déplacement

Frais de déplacement remboursés au praticien lorsqu’il effectue un acte au domicile du malade pour une distance inférieure à 2 km.

Indemnité horokilométrique (IK)

Frais de déplacement remboursés au praticien lorsqu’il effectue un acte au domicile du malade pour une distance supérieure à 2 km et fonction de la distance parcourue.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.

Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2 % dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant.

Conseils pratiques
Vérifiez

• si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice ;
• si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie :

montant précédent X nouvel indice
indice précédent.

Individuelle accident

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité) pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel.

Institution de prévoyance

Organisme assureur régi par le code de la Sécurité Sociale, sans but lucratif. Elle est gérée à parité entre les employeurs et les salariés.

Intérêts

Montant d'argent qu'un prêteur exige d'un emprunteur pour l'utilisation de son argent.

Invalidité (ou incapacité permanente)

Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est " consolidé ", c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire...
L'invalidité peut être :
permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une " incapacité définitive d'effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d'une maladie ou d'un accident " (définition donnée par certains contrats d'assurance vie) ;
permanente partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d'assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
Dans la pratique, la personne invalide à tout intérêt, lors de l'examen effectué pour déterminer son taux d'incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin expert.
La Sécurité sociale à ses propres règles de fixation des taux d'invalidité.

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K (ou KC)

Actes de chirurgie et de spécialités pratiqués par le médecin.

KCC

Actes de chirurgie et de spécialités pratiqués par le médecin spécialiste.

KE

Actes d’échographie, d’échotomographie ou de Doppler pratiqués par le médecin.

Kératocône

Modification de la courbure de la cornée qui prend peu à peu la forme d'un cône.

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Lentille

Les lentilles de contact sont prises en charge dans les indications médicales suivantes :
 - kératocône,
 - astigmatisme irrégulier,
 - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries,
 - aphakie,
 - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes,
 - strabisme accomodatif.

Lettre clé
(ou code acte)

Lettre servant à désigner un type d’acte réalisé :

Lit d’accompagnement

Lorsqu'un  proche (enfant, conjoint ...) d'un assuré social est hospitalisé, il a la possibilité de l'accompagner et de dormir dans la même chambre que lui. Les dépenses engagées sont entièrement à sa charge.
Il n'existe pas de Tarif de Convention. Le coût du lit d'accompagnement dépend de chaque établissement. La fourchette de prix s'étend de 12,20 à 53,36 euros la nuit.
S'ajoutent les frais de repas, de petit déjeuner, de téléphone ou autres qui sont aussi à la charge de l'assuré social.

Loi Madelin

La Loi Madelin autorise désormais les professions indépendantes à déduire de leurs bénéfices imposables leurs cotisations d'assurances complémentaires (santé, prévoyance, retraite, chômage).

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Maison de repos

Lieu de repos et de convalescence ayant un prix de journée.
Les frais engagés, lors du séjour, sont des honoraires, du forfait hospitalier, des frais de téléphone, de location de télévision …
La prise en charge par les organismes obligatoires est identique à l'hospitalisation (honoraires à 70%).
Le forfait hospitalier et les autres frais annexes restent à la charge de l'assuré social.

Majoration de nuit (Vn)

Majoration des honoraires lorsque l’acte est effectué entre 20 heures et 8 heures au domicile du malade.

Majoration de dimanche et jours fériés (Vd)

Majoration des honoraires lorsque l’acte est effectué un dimanche ou un jour férié au domicile du malade.

Majoration d’urgence (MU)

Majoration forfaitaire des honoraires lorsque le médecin exerçant la médecine générale est amené à interrompre ses consultations et à quitter son cabinet pour effectuer une acte hors de son cabinet.

Marché monétaire

Partie du marché financier dans laquelle les obligations financières à court terme sont achetées et vendues. Ces obligations financières comprennent les bons du Trésor du gouvernement fédéral, les obligations à court terme du gouvernement du Canada, le papier commercial, les acceptations bancaires et les certificats de placement garanti. Des titres à long terme, lorsque leur durée est raccourcie à trois ans, sont également négociés sur le marché monétaire.

Maternité

Tous les frais engagés sont remboursés à 100% par la Sécurité Sociale, hormis la chambre particulière, la location de télévision, téléphone ...
La participation des organismes complémentaires sert à couvrir tous ces frais annexes.

Médicaments génériques

Ces médicaments ont les mêmes effets thérapeutiques que les médicaments prescrits. Du fait que leur brevet est dans le domaine public, ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux.
Le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques".

Mise en demeure

Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer.
Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Passé ce délai, si la cotisation n'est pas réglée, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :

• un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
• à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
• s'il n'a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
• le paiement des cotisations passées reste dû.

Voir Suspension de garantie et Résiliation.

Multi-focales

Se dit d'un verre ayant une double correction (de près et de loin) différenciée.

Multirisques

Contrat réunissant plusieurs garanties.
La multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

Conseil pratique
Vérifiez, dans les dispositions particulières de votre contrat, quelles garanties votre assureur vous a accordées.

Mutuelle

Société à but non lucratif régie par le code de la mutualité, dans laquelle les adhérents arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir.

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Niveau de couverture

Variation qui permet de comparer les différents organismes complémentaires selon des critères de qualité de remboursement.

NOEMIE

Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs.
Système d'échange d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes complémentaires. Cette télétransmission augmente la rapidité de transmission des informations entre les acteurs et diminue les délais de remboursement.

Non conventionné

Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne profite pas d'un remboursement de sa part.
Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes.

Note de couverture

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi.
L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Conseil pratique
Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'un omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Exemple : M. B. souscrit une assurance auto en 1999. En 2000, son assureur lui verse une indemnité de 6 100 euros à la suite d'un accident. En 2002, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M. B. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.

• M. B. ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident.
• L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par M. B., qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités versées lors du premier accident.

L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

Conseil pratique
Lorsque vous souscrivez un contrat, répondez avec exactitude aux questions posées.

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Objectif de placement

L'objectif de placement est établi par vos buts financiers, votre horizon temporel, le niveau de risque de vos placements, et certaines considérations fiscales. Une fois qu'il est défini, votre objectif de placement devient un plan d'action à long terme comprenant une répartition cible d'actions, d'obligations et d'autres titres.

Obligation

Placement qui paie des intérêts semestriels jusqu'à une date d'échéance future, à laquelle l'organisme gouvernemental ou la société qui a émis l'obligation en rembourse la valeur nominale. Normalement, l'émetteur donne des biens en gage à titre de garantie, sauf dans le cas des obligations d'État, mais le terme est souvent utilisé au sens large pour décrire tout titre de créance. Les sociétés et les organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et municipaux émettent des obligations. Les détenteurs d'obligations ont priorité sur les actionnaires à l'égard de tout actif d'une société qui devient insolvable.

Optique

Le Tarif de Responsabilité des montures est de 30,49 euros quelque soit le type de montures choisi.
Le Tarif de Responsabilité des verres est variable et dépend des caractéristiques des verres (type de sphère, simple focale ou multi-focales, progressifs...), du type de verres (organique, minéral) et de leurs traitements (anti rayure, anti chocs ...).
Le Tarif de Responsabilité des verres est plus important pour les - de 16 ans. Ceci entraîne une meilleure prise en charge des dépenses pour les - de 16 ans par les régimes sociaux. Avant le 6ème anniversaire, l'équipement est remboursé à 100% du Tarif de Responsabilité quelque soit le nombre de prescriptions dans l'année. Pour les + 16 ans, la prise en charge par la Sécurité Sociale est limitée à une par an.
NB : le TR est très en dessous du coût réel des équipements ainsi que les remboursements des organismes sociaux.

ORT

Traitements d’orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin.

Orthodontie

Traitements d’orthopédie dento-faciale pratiqués par le chirurgien-dentiste. L'orthodontie est prise en charge à 100% du Tarif de Convention, si l'accord préalable a été demandé à la caisse de Sécurité Sociale avant le 16ème anniversaire.
Le Tarif de Convention au 1/1/2000 est de 193,46 euros par semestre avec des coûts facturés qui varient entre 457,35 à 686,02 euros.

Orthopédie
dento-faciale

Traitement ayant pour but d'aligner les dents appelé aussi orthodontie.

Orthophoniste

Spécialiste ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit.

Orthoptiste

Spécialiste ayant pour rôle de corriger les troubles visuels liés à la mauvaise coordination des mouvements occulaires, en particulier le strabisme.

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P

Actes d’anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par le médecin spécialiste qualifié.

Placement

Achat ou possession d'un titre dans le but de gagner de l'argent, par l'obtention d'un revenu, par la croissance du capital, ou par les deux. Les placements peuvent également inclure des œuvres d'art, des antiquités et des biens immobiliers

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (= 2 279 euros en 2001). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d’une prestation exprimée en % de PMSS.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS = 27 349  euros en 2001). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d’une prestation exprimée en % de PASS.

Planification financière

Processus selon lequel un particulier établit des objectifs financiers à long terme, qui prend en compte les aspects suivants : placements, planification fiscale, répartition de l'actif, gestion des risques, planification de retraite et planification successorale.

Plus-values (ou moins-values) latentes

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Pharmacie

Les médicaments sont remboursés soit à 65% (vignette blanche), 35% (vignette bleue) ou ne sont pas pris en charge. La tendance de la Sécurité Sociale depuis quelques années est de passer certains médicaments de vignette blanche à vignette bleue, et de vignette bleue à aucune vignette.
Pour diminuer le montant de la prescription, le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques".
Ces médicaments ont les mêmes effets thérapeutiques que les médicaments prescrits. Du fait que leur brevet est dans le domaine public, ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

Portefeuille

Ensemble des titres ou des placements détenus par un particulier ou par une institution. Un portefeuille peut contenir une variété d'obligations d'État et d'obligations de sociétés, d'actions privilégiées et d'actions ordinaires de diverses entreprises, ainsi que d'autres types de titres et d'actifs.

Préavis de résiliation

Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi.

Conseil pratique
Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier.

Préjudice

Voir Dommages.

Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.
Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par :

• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
• la désignation d'un expert après un sinistre ;
• un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.

Prestations

Les prestations en espèces ou indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail.
La prestation en nature est la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.

Prime

Voir Cotisation.

Prix de journée

Coût d’une journée dans un établissement de soins ou de repos. Ces prix font l’objet d’une convention avec les organismes sociaux et sont la base de remboursement pour les régimes obligatoires et complémentaires

Proposition

Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

Conseils pratiques

• Remplissez soigneusement la proposition.
• Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (Voir Nullité.)
• Gardez un double de vos déclarations.

Protection complémentaire maladie

Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion à un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou une partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

Prothèse

Les prothèses ne sont prises en charge par les organismes sociaux que si elles sont agréées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
De plus, certaines prothèses nécessitent une demande d'entente préalable.
Les dépenses engagées sont souvent très supérieures au Tarif de Convention appliqué et peuvent laisser à la charge de l'assuré une somme importante.

Prothèse dentaire

Les traitements prothétiques dentaires nécessitent l'accord préalable de la Sécurité Sociale. Le Tarif de Convention, qui sert de base de calcul de remboursement, est inférieur au coût réel facturé à l'assuré social. Il est prudent d'attendre l'accord de la Sécurité Sociale pour accepter le devis établi par le praticien et pour commencer les soins.
De plus, pour connaître la somme restant à charge, il est bon de se renseigner auprès de son organisme complémentaire sur le montant de sa participation.

Prothèse dentaire refusée

Lorsque l'accord de prise en charge est refusé par la caisse de Sécurité Sociale, le patient peut demander une participation à son organisme complémentaire. Chaque organisme est libre de prendre ou pas en charge tout ou partie des frais. La base de calcul peut être alors le Tarif de Convention qui se serait appliqué si elle avait été acceptée. Il peut exister d'autres formes de prise en charge, comme des recours exceptionnels par exemple.

Provision mathématique

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

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Radiologie

Acte réalisé suite à une ordonnance de médecin dans un local spécialisé.
Les actes de radiologie sont codifiés par des "lettres clés" (Z, PR, ZN, RX, HR) en fonction du type d'acte réalisé. Multipliés par la valeur de la lettre clé on obtient le montant des frais engagés.
Si les actes sont effectués d'urgence la nuit, le dimanche ou un jour férié, des honoraires complémentaires de spécialistes (base 22,87 euros) sont ajoutés. Le tout est remboursé au même taux.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé " société cédante ").

Recours

Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours des locataires
Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble.

Recours des voisins et des tiers
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Recours de la Sécurité sociale
Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours de l'assureur Voir Subrogation.

Renonciation à recours Voir Subrogation.

Réduction

Voir Valeur de réduction.

Remboursement Sécurité Sociale (RSS)

Ce code, présent sur votre feuille de remboursement, indique le pourcentage et la somme que la Sécurité Sociale vous rembourse.

Rendement

Constitue la mesure de la rentabilité d'un placement, exprimé en pourcentage. Le rendement d'une action se calcule en divisant le dividende annuel par le cours de l'action. Par exemple, une action qui se vend à 50 $ et qui paie un dividende annuel de 5,00 $ par action a un rendement de 10 %. Le rendement d'une obligation résulte d'un calcul plus compliqué, qui tient compte des paiements annuels d'intérêts et de l'amortissement de la différence entre sa valeur courante au marché et sa valeur nominale pendant la durée de son existence.

Rente viagère

Contrat qui garantit au titulaire du régime un revenu mensuel régulier à vie, en échange du placement d'un montant d'argent dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Répartition de l’actif

Processus consistant à répartir des placements en divers types d’actifs (actions, obligations, biens immobiliers, liquidités, etc.) pour optimiser le rapport risque/rendement, en fonction de la situation particulière et des objectifs d'un individu. Cela constitue un concept clé de la planification financière et de la gestion de fonds.

Représentant en valeurs

Inscrit auprès de l'ACCOVAM, un représentant en valeurs est titulaire d'une licence lui permettant de recevoir des instructions de négociation de ses clients et d'agir en fonction de ces instructions, mais non de fournir des conseils ou des recommandations de placement.

Représentant inscrit

Appelé généralement aujourd'hui conseiller en placement. Personne employée par un courtier en valeurs mobilières qui fournit des conseils de placement aux clients et qui exécute pour leur compte des transactions portant sur des titres et sur d'autres produits de placement. Les conseillers en placement doivent avoir une certaine éducation, attestée par diverses désignations, suivre certaines règles et certains règlements, et être inscrits auprès de la commission des valeurs mobilières de la province dans laquelle ils travaillent.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée du contrat.
La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation.
Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. (Voir Préavis de résiliation.) Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde.
D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :

• celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
• celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ;
• celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Conseil pratique
L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu'une amende).

Résultat net technique

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l'exercice.

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers.
L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice. Si l'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Conseil pratique
Examinez régulièrement vos garanties et demandez, si nécessaire, l'adaptation de votre contrat.

Risque

Définit des catégories de soins.
Risque maladie, risque hospitalisation, risque optique, risque dentaire.

Risque locatif

Il s'agit d'une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie...
Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.

RC (Régime complémentaire)

Organisme qui prend en charge les frais de santé en complément des organismes obligatoires.

RO (Régime Obligatoire)

Régime de sécurité sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire.
Les principaux régimes sont le régime général des travailleurs salariés, le régime des travailleurs non salariés, le régime des salariés agricoles, le régime des étudiants.

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SCM

Soins conservateurs pratiqués par le médecin.

Sécurité Sociale

Organisme qui gère et fédère l'assurance maladie des salariés français.
Ses remboursements sont proposés soit par des prestations en nature(remboursement d'une partie des dépenses de soins comme les consultations chez le médecin, les séjours à l'hôpital, les achats de médicaments ...), soit par des prestations en espèces
(compensation d'une partie de la perte de salaire en cas d'arrêt d'activité par des indemnités journalières).

SF

Actes pratiqués par la sage-femme.

SFI

Soins infirmiers pratiqués par la sage-femme.

Simple focale

Se dit d'un verre ayant une simple correction de la vue, soit de près, soit de loin.

Sinistre

Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.
Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Conseils pratiques

Pour percevoir rapidement l'indemnité, fournissez à l'assureur ou à la société d'assurances les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de l'assuré,
- le numéro de la police d'assurance,
- la nature, la date, l'heure du sinistre,
- le lieu où il s'est produit,
- éventuellement, les coordonnées des victimes,
- l'importance des dommages, en précisant s'il s'agit de dommages matériels ou corporels, s'il y a des dégâts chez les voisins.

• Déclaration d'un accident automobile ou d'un dégât d'eau : les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables. Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.

• Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l'assureur de l'auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir. Vous aurez six semaines pour lui répondre.

Société d’assurances

Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d'assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances.

Les sociétés d'assurances mutuelles

Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.
Certaines n'utilisent pas les services d'agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations.

Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

SPR

Actes de prothèse dentaire pratiqués par le chirurgien-dentiste.

Stage

Période d'adhésion à un contrat durant laquelle le montant d'une garantie n'est pas couverte. Les soins ou maladies intervenant durant cette période ne sont pas pris en charge pour cette garantie.

Subrogation

Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d'un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est " subrogé dans les droits de l'assuré ".

Exemple : un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation.

Renonciation à recours

L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

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Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat.
Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.
Voir Durée du contrat et Résiliation.

Tarif de Convention (TC)

Tarif de référence à partir duquel la Sécurité Sociale calcule son remboursement. Il résulte des conventions entre les syndicats professionnels et la Sécurité Sociale.

Tarif de Responsabilité (TR)

Tarif de référence à partir duquel la Sécurité Sociale calcule son remboursement. Il est déterminé par les régimes de Sécurité Sociale en l’absence de convention entre les syndicats professionnels et eux-mêmes.

Tarif d'autorité

Tarif forfaitaire servant de base de remboursement pour les actes pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.

Ticket Modérateur (TM)

Différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécurité Sociale.
Cette somme est généralement remboursée par un organisme complémentaire santé.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

Tiers Payant

Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux, laboratoires ...) par les organismes de Sécurité Sociale et/ou complémentaires en lieu et place de l'assuré.

Titres

Certificats transférables de propriété de produits de placement tels que billets, obligations, actions, contrats à terme et options.

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Valeur agréée

Valeur d'assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d'un bâtiment.
Après un sinistre (incendie, explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie " valeur à neuf " permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :

• l'assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
• il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Valeur de bilan

Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

Valeur de rachat – de réduction

Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée.

Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Valeur de vente

Après un accident de la circulation, les sociétés d'assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert.

Valeur de la lettre Clé

Coefficient multiplicateur de la lettre clé pour calculer le montant d’un soin.
Ex : 3 AMC = 3 actes de kinésithérapie  =  3 x 1,98 euros = 5,94 euros.

V

Visite au domicile du malade par le médecin omnipraticien, le chirurgien-dentiste omnipraticien ou la sage-femme.

Vétusté

Conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet.
La vétusté d'un bâtiment est appréciée par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties " valeur à neuf " ou " pertes indirectes " permettent de compenser cet effet.

Visite

Acte pratiqué par un professionnel au domicile du patient.
En plus du prix des honoraires, s'ajoutent les indemnités de déplacement (forfaitaires ou "horokilométriques" ), les suppléments d'honoraires si la visite se déroule de nuit, un jour férié, en cas d'urgence. Tout est remboursé au même taux.

Vn
(Majoration de nuit)

Majoration des honoraires lorsque l’acte est effectué entre 20 heures et 8 heures

Vd
(Majoration de dimanche et jours fériés))

Majoration des honoraires lorsque l’acte est effectué un dimanche ou un jour férié.

VNPSY

Visite au domicile du malade par le médecin neuropsychiatre qualifié, psychiatre qualifié ou neurologue qualifié.

VS

Visite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié.

Z

Actes utilisant des radiations ionisantes pratiqués par le médecin ou le chirurgien-dentiste.

ZN

Actes utilisant des radioéléments pratiqués par le médecin.