Assursante.fr
Guides de la complémentaire santé, sources officielles citées et datées. Un média du groupe HOX GROUP.
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Le capital d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, puis une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, selon impots.gouv.fr.

L’article L132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit depuis le jour du contrat.
Selon impots.gouv.fr, les capitaux sont réintégrés dans la succession si aucun bénéficiaire n’est désigné, ou dans certains cas de fonds communs ou de fonds propres d’un tiers.
| Primes versées | Régime | Source |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % | impots.gouv.fr |
| Après 70 ans | Primes réintégrées à la succession après un abattement global de 30 500 € | impots.gouv.fr |
Ces règles valent pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998. Pour des contrats plus anciens, la page officielle distingue d’autres cas.
Exemple fictif 1 : 400 000 € de capital issus de primes versées avant 70 ans, répartis à parts égales entre 3 enfants. Chacun reçoit 133 333,33 €, soit moins de 152 500 € : aucune taxation au titre de ce régime.
Exemple fictif 2 : 300 000 € de capital pour un seul bénéficiaire. La part taxable est de 300 000 – 152 500 = 147 500 €, taxée à 20 %, soit 29 500 €.
Exemple fictif 3 : 80 000 € de primes versées après 70 ans, 2 bénéficiaires. Après l’abattement global de 30 500 €, 49 500 € de primes sont soumis aux droits de succession, selon le lien de parenté.
La page impots.gouv.fr indique que le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré. Certains bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France le sont aussi, et, sous conditions strictes, un frère ou une sœur du défunt. Le détail dépend de votre situation : voir le service des impôts.
Le bénéficiaire peut interroger l’AGIRA, par courrier avec un certificat de décès ou en ligne, pour savoir s’il est désigné dans un contrat, d’après impots.gouv.fr.
Selon l’article L132-13 du Code des assurances, le capital n’est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Cette exclusion ne vaut pas pour les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. C’est le droit français qui s’applique ici.
Un bénéficiaire doit déposer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) lorsque des primes ont été versées après 70 ans, en principe dans les 6 mois suivant le décès en métropole, d’après impots.gouv.fr. Un retard peut entraîner des pénalités.
L’assureur dispose de 15 jours après l’avis de décès pour demander les pièces nécessaires. À réception, il verse le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois (article L132-23-1). Passé ces délais, des intérêts majorés s’appliquent.
L’assurance vie ne remplace pas un testament ni une donation. Pour la mettre en perspective avec les rendements, voir notre article sur les taux et la fiscalité de l’assurance vie. Pour comprendre le fonctionnement d’un fonds en euros, voir notre guide sur le fonds en euros garanti. Pour un patrimoine complexe, un notaire peut vous aider.
En principe non, sauf si aucun bénéficiaire n’est désigné ou dans certains cas de fonds communs, selon impots.gouv.fr.
152 500 € pour les primes versées avant 70 ans. Après 70 ans, l’abattement de 30 500 € est global.
Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être remises en cause, d’après l’article L132-13.
Un mois maximum après réception des pièces nécessaires, selon l’article L132-23-1.
Sources officielles
Liens vérifiés le 4 novembre 2026. Article rédigé par la rédaction Assursante, selon notre politique éditoriale. Cet article donne une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.