Mutuelle après un licenciement : portabilité, loi Évin et démarches

Après un licenciement, vous gardez en général votre mutuelle d’entreprise gratuitement, jusqu’à 12 mois : c’est la portabilité. Elle suppose d’être indemnisé par l’Assurance chômage et de ne pas avoir été licencié pour faute lourde. Ensuite, la loi Évin vous permet de conserver le contrat à titre individuel, cette fois en payant la cotisation.

Entre la lettre de licenciement, l’inscription à France Travail et le solde de tout compte, la mutuelle passe souvent au second plan. C’est pourtant le moment où une consultation chez un spécialiste ou des lunettes à renouveler pèsent le plus sur le budget. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, vous n’avez presque rien à faire pour rester couvert, à condition de ne pas oublier un justificatif.

1. La portabilité : garder sa mutuelle d’entreprise sans payer

La portabilité est le maintien de votre complémentaire santé d’entreprise après la fin de votre contrat de travail. Selon l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, ce maintien est gratuit pour l’ancien salarié : il est financé par l’entreprise et par les salariés encore en poste.

Vos garanties restent les mêmes que lorsque vous étiez salarié : mêmes remboursements, sans nouveau questionnaire de santé. Si votre conjoint ou vos enfants étaient couverts par le contrat, ils le restent dans les mêmes conditions.

Les conditions à remplir

Selon la fiche service-public.fr consacrée à la complémentaire santé après le départ de l’entreprise (vérifiée le 26 novembre 2025), trois conditions s’appliquent :

1. avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise quand vous y travailliez ;
2. une rupture du contrat qui n’est pas due à une faute lourde : un licenciement pour faute grave ou pour motif économique ouvre donc droit à la portabilité ;
3. être pris en charge par l’Assurance chômage après le départ.

Le licenciement n’est pas le seul cas concerné. La rupture conventionnelle homologuée, la fin d’un CDD et la démission considérée comme légitime par France Travail ouvrent aussi droit à la portabilité, puisqu’elles donnent accès aux allocations chômage.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité dure aussi longtemps que vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat chez cet employeur. Elle ne peut pas dépasser 12 mois. Prenons Julie, embauchée en CDD pendant 8 mois puis indemnisée par France Travail : sa portabilité s’arrête au bout de 8 mois, même si elle touche encore ses allocations. Marc, lui, avait 6 ans d’ancienneté : il garde sa mutuelle pendant 12 mois au plus, tant qu’il est indemnisé.

Elle s’arrête plus tôt si vous retrouvez un emploi qui met fin à vos allocations chômage.

Les démarches

Votre employeur fait l’essentiel : il mentionne le maintien des garanties sur votre certificat de travail et prévient la mutuelle de votre départ. De votre côté, une seule chose compte vraiment : envoyer à la mutuelle votre attestation de prise en charge par France Travail, disponible dans votre espace personnel en ligne. Sans elle, vos remboursements peuvent être suspendus. Pensez enfin à prévenir la mutuelle le jour où vos allocations s’arrêtent.

2. Après la portabilité : la loi Évin

Quand la portabilité prend fin, la loi Évin du 31 décembre 1989 vous permet de conserver votre complémentaire santé à titre individuel. Ce n’est plus gratuit : vous payez la totalité de la cotisation. En contrepartie, le contrat n’est pas limité dans le temps et l’assureur ne peut pas vous demander de questionnaire de santé.

Selon service-public.fr, les règles sont les suivantes :

1. l’assureur doit vous envoyer une proposition au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité ;
2. vous avez jusqu’à 6 mois après la fin de la portabilité pour la demander ;
3. seule la garantie frais de santé est maintenue. Pour vos ayants droit, l’assureur n’est pas obligé de la maintenir.

Les tarifs sont encadrés pendant trois ans, par rapport aux tarifs des salariés en poste :

La loi Évin est particulièrement utile si vous avez des problèmes de santé : vous gardez vos garanties sans examen médical. Si vous êtes en bonne santé, comparez quand même avec une mutuelle individuelle, qui peut être mieux adaptée à vos besoins.

3. Portabilité ou loi Évin : le comparatif

4. Si vous n’avez pas droit à la portabilité

C’est le cas si vous avez été licencié pour faute lourde, ou si vous n’êtes pas indemnisé par l’Assurance chômage, par exemple après une démission qui n’est pas considérée comme légitime. Deux solutions s’offrent à vous.

Une mutuelle individuelle

Vous pouvez souscrire une complémentaire santé à titre personnel. Partez de vos besoins réels plutôt que de reproduire les garanties de votre ancien contrat : soins prévus, optique, dentaire, enfants à charge. Pour vous repérer, notre guide de la mutuelle santé par profil présente les garanties à comparer.

La complémentaire santé solidaire

Si vos revenus ont fortement baissé, vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle est gratuite ou payante selon vos ressources, avec une participation qui dépend de votre âge. Les plafonds et la démarche figurent sur la fiche service-public.fr consacrée à la complémentaire santé solidaire, et notre guide de la complémentaire santé solidaire détaille les conditions.

5. Les erreurs à éviter

La plus fréquente est aussi la plus simple : oublier l’attestation France Travail. Viennent ensuite les échéances. Notez la date de fin de votre portabilité dans votre agenda et commencez à comparer les offres un ou deux mois avant, pas le dernier jour. Si vous comptez sur la loi Évin, gardez en tête le délai de 6 mois : passé ce cap, l’assureur n’est plus tenu de vous proposer le maintien. Enfin, si vous retrouvez un poste avec une mutuelle d’entreprise, prévenez votre ancien assureur pour ne pas payer deux contrats.

6. Questions fréquentes

Le licenciement pour faute grave fait-il perdre la portabilité ?

Non. Seule la faute lourde exclut la portabilité. Un licenciement pour faute grave permet de garder votre mutuelle, si vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage.

Combien de temps puis-je garder ma mutuelle gratuitement ?

Aussi longtemps que vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat chez l’employeur, et au maximum 12 mois.

Mes enfants restent-ils couverts ?

Oui, pendant la portabilité, vos ayants droit restent couverts dans les mêmes conditions. Avec la loi Évin, l’assureur n’est pas obligé de maintenir leur garantie.

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi ?

La portabilité s’arrête quand votre nouvel emploi met fin à vos allocations chômage. Vous rejoignez alors, en général, la mutuelle de votre nouvel employeur.

Sources : service-public.fr, « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? », vérifiée le 26 novembre 2025 ; article L911-8 du Code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin. Cet article donne une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.