Contrat solidaire et responsable : définition, panier de soins et plafonds

Un contrat de complémentaire santé est « solidaire » quand l’organisme ne recueille aucune information médicale et ne fixe pas la cotisation selon votre état de santé. Il est « responsable » quand ses garanties respectent un cahier des charges fixé par le Code de la sécurité sociale. Ce double label ouvre un taux de taxe plus bas, et il encadre ce que votre mutuelle doit, peut ou ne doit pas rembourser.

Contrat solidaire, contrat responsable : deux notions distinctes

Le caractère solidaire concerne la souscription. D’après l’article L862-4 du Code de la sécurité sociale, il suppose que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré et que les cotisations ne dépendent pas de son état de santé.

Le caractère responsable concerne les garanties. Il découle de l’article L871-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025. Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er octobre 2026), c’est le contrat « le plus couramment commercialisé ».

L’avantage est fiscal : le taux de la taxe de solidarité additionnelle est de 13,27 % pour un contrat à la fois solidaire et responsable. Si l’une des conditions n’est pas remplie, il est majoré de 7 points, soit 20,27 % (article L862-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021).

Ce qu’un contrat responsable doit prendre en charge

L’article R871-2 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) impose un socle de garanties. Voici l’essentiel :

• Le ticket modérateur : la part laissée à votre charge après l’Assurance maladie, sauf pour quelques prestations listées par le texte.
• Le forfait journalier hospitalier, « sans limitation de durée ».
• Les équipements du 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie), avec tiers payant, d’après la page service-public.fr.
• Les soins dentaires courants : consultations, détartrage, soins de caries, à hauteur de 100 % de la base de remboursement, selon la même page.

Pour comprendre cette notion de ticket modérateur, voyez notre guide ticket modérateur et reste à charge.

Ce qu’un contrat responsable ne peut pas rembourser

Les articles L871-1 et R871-1 fixent les exclusions. Un contrat responsable ne peut pas couvrir :

• la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales (franchise sur les médicaments plafonnée à 70 € par an et par personne, d’après service-public.fr) ;
• la majoration de participation due quand vous consultez hors du parcours de soins coordonnés ;
• une partie des dépassements d’honoraires, comme détaillé ci-dessous.

OPTAM, dépassements d’honoraires et plafond de prise en charge

Les tarifs varient selon le médecin. Pour une consultation, service-public.fr (page vérifiée le 22 décembre 2024) indique une base de remboursement de 30 € chez un médecin adhérent à l’OPTAM et de 23 € chez un non adhérent. Le contrat responsable agit sur la part qui dépasse cette base.

Selon le 2° de l’article R871-2, si le contrat propose cette garantie, la prise en charge des dépassements d’un médecin non adhérent à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM, notamment) est limitée de deux façons à la fois :

• à 100 % du tarif de responsabilité ;
• au montant pris en charge pour les dépassements d’un médecin adhérent, diminué de 20 % du tarif de responsabilité.

Le texte ne fixe pas de plafond chiffré pour le médecin adhérent : celui-ci dépend de votre contrat. Le plafond du non adhérent est donc toujours inférieur d’au moins 20 % du tarif de responsabilité. Pour le détail des dépassements, lisez notre guide du remboursement des dépassements d’honoraires, et pour les formules en pourcentage, celui sur la garantie 300 % BRSS.

Les planchers et plafonds par poste

Pour l’optique et l’audiologie, le même article R871-2 encadre les garanties par des montants. Ces montants incluent la part de l’Assurance maladie et le ticket modérateur.

Poste	Règle du contrat responsable	Fréquence
Équipement optique, verres simples (classe hors 100 % Santé)	Entre 50 € et 420 € par équipement	Tous les 2 ans
Équipement optique, verres complexes	Jusqu’à 700 € (cas intermédiaires) ou 800 € (cas les plus complexes), avec des minimums de 200 €	Tous les 2 ans
Monture	100 € au maximum	Dans l’équipement
Aide auditive (hors 100 % Santé)	1 700 € au maximum par appareil	Tous les 4 ans
Forfait journalier hospitalier	Pris en charge sans limite de durée	Sans objet

Le renouvellement optique peut être anticipé dans certains cas prévus par la liste officielle, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue. Pour le calcul de vos lunettes, voyez notre page sur le remboursement optique par la mutuelle.

Comment vérifier votre propre contrat

• Cherchez la mention « solidaire et responsable » dans la notice d’information ou le tableau de garanties.
• Comparez les plafonds optique et audiologie à la grille ci-dessus.
• Repérez la ligne « médecins non adhérents à l’OPTAM » : elle doit être inférieure à celle des adhérents.
• Vérifiez que le tiers payant s’applique aux équipements du 100 % Santé.

Pour replacer ces notions dans l’ensemble de la couverture, lisez aussi la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

C’est une complémentaire santé sans questionnaire médical ni cotisation liée à l’état de santé (solidaire), dont les garanties respectent le cahier des charges de l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale (responsable).

Un contrat responsable rembourse-t-il les franchises médicales ?

Non. La participation forfaitaire de 2 € et les franchises ne peuvent pas être couvertes par un contrat responsable.

Pourquoi mes dépassements d’honoraires sont-ils moins bien remboursés chez un médecin non OPTAM ?

Le texte plafonne cette prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité, et au moins 20 % du tarif de responsabilité sous celle prévue pour les médecins adhérents.

Un contrat non responsable est-il interdit ?

Non, mais il perd le taux réduit de taxe : 20,27 % au lieu de 13,27 % selon l’article L862-4.